C'est quoi ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement)

Vous connaissiez SOPA et PIPA, les deux ex-projets de loi américains contre lesquels tout l'Internet s'est mobilisé. Voilà désormais le retour d'ACTA, l'Accord commercial anti-contrefaçon, qui revient sur le devant de la scène après sa signature par 22 pays européen, jeudi, à Tokyo, qui fait suite à celle des Etats-Unis et du Japon en 2011. Si un vote au Parlement européen –sans doute après juin– est encore nécessaire avant son entrée en vigueur, la mobilisation bat déjà son plein.


ACTA est une offensive de plus contre le partage de la culture sur Internet. ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou accord commercial anti-contrefaçon) est un accord négocié secrètement de 2007 à 2010 par un petit "club" de pays (39 pays, dont les 27 de l'Union européenne, les États-Unis, le Japon, etc). Négocié plutôt que débattu démocratiquement, ACTA contourne les parlements et les organisations internationales pour imposer une logique répressive dictée par les industries du divertissement.

Accord commercial anti-contrefaçon

L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC ; en anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement : ACTA) est un traité international multilatéral concernant les droits de propriété intellectuelle.
Le champ d’action de l’ACTA s’étend ainsi aux marchandises, notamment aux produits contrefaits, aux médicaments génériques ainsi qu’aux infractions au droit d’auteur sur Internet. 
Le titre du traité suggère en effet que l’accord ne couvrirait que la violation de brevets, mais le texte en lui-même aborde aussi les infractions au droit d’auteur dans le contexte d’« Internet et des technologies de communication ».
Il vise à établir un nouveau cadre juridique que des pays peuvent rejoindre volontairement et à créer son propre organisme de gouvernance en dehors des institutions internationales déjà existantes (comme l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ou les Nations Unies).


Le jour même de sa signature par l’UE, le 26 janvier 2012, Kader Arif, son rapporteur au Parlement européen, démissionnait, dénonçant l’ensemble du processus ayant abouti à la ratification de l’accord définitif, qu’il qualifie de mascarade. 
Il fait part des menaces que ce texte fait peser sur la société civile, de l’absence de prise en comptes des revendications du Parlement européen concernant les atteintes aux droits individuels, et de manœuvres pour que le traité soit adopté avant que l’opinion publique ne soit alertée. 
En Pologne, le même jour, la ratification de ce traité conduisait à de fortes manifestations.
L’absence de transparence des négociations avait déjà suscité de vives critiques, les dispositions du nouvel accord s’annonçant bien plus complètes et restrictives que celles déjà prévues par l’ADPIC (accords de l’OMC sur la propriété intellectuelle), négociés à la fin du cycle d’Uruguay du GATT en 1994.
Des documents avaient fuité dès mai 2008 par l’intermédiaire de Wikileaks, provoquant ainsi une importante mobilisation de la société civile contre cet accord et exigeant une procédure démocratique de négociations. 

Il a ainsi fallu attendre le 20 avril 2010 pour qu’une version officielle soit publiée, une nouvelle version ayant été rendue publique le 6 octobre10. 
Entamées dès 2007, les négociations avaient pourtant officiellement commencé en juin 2008, soit près de deux ans avant qu’un texte officiel ne soit rendu public. 
L’absence de transparence a même conduit à ce que l’eurodéputée Marielle Gallo renvoie, dans son projet de rapport au Parlement de 2010 concernant le renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle, à une page de Wikipédia pour présenter l’ACTA, en l’absence de page officielle.


Lien WikipédiA: Accord commercial anti-contrefaçon